info sur la loi du 10 juillet 2014….

Pour ceux que le cadre législatif inspire, voici un texte législatif intéressant concernant l’accès des lieux publics aux personnes en situation de handicap…..

LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Accès à la loi : LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014

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