Code du sport et pratique des sports nautiques

Depuis plusieurs années les différents responsables de la pratique handisport voile et handivoile ont œuvré pour offrir un cadre législatif cohérent aux pratiquants qui ne pouvaient pour des raisons de handicap faire valoir une attestation ou un certificat de natation. Depuis le 9 septembre dernier c’est chose faite, avec l’entrée en vigueur d’un arrêté complétant l’article 322 du code du sport.Les personnes qui ne peuvent pas fournir l’attestation ou l’un des certificats prévus à l’article A. 322-3-1 ni réaliser le test mentionné vont toutefois pouvoir pratiquer la voile. Pour cela il a été demandé aux fédérations qui ont reçu délégation pour les activités sportives d’édicter les règles de sécurité permettant la pratique de la voile en toute sécurité.

Vous pouvez accéder à l’intégralité de l’arrêté du 9 septembre 2015 en cliquant ici.

La fédération Française de voile a édicté les règles de sécurité pour les personnes ne pouvant présenter un certificat ou attestation comme prévu initialement par le code du sport.

Règles de sécurité de la FFVoile pour les personnes en situation de handicap en application de l’article A-322-3-4 du code du sport.

Rappel : « Article A. 322-3-4. – Les fédérations qui ont reçu délégation pour les activités sportives mentionnées aux articles A 322-42 et A 322-64 édictent les règles de sécurité permettant la pratique des personnes qui ne peuvent pas fournir l’attestation prévue à l’article A. 322-3-1, ni réaliser le test mentionné à l’article 322-3-2. »

Article 1 : équipement de sécurité

Les personnes qui entrent dans le champ d’application de l’article Article A. 322-3-4 du Code du Sport, portent un gilet de sauvetage norme NF EN ISO 12402-3 (niveau de performance 100 Newtons, assurant le retournement). Le gilet doit être adapté en taille.

Article 2 : ratio d’encadrement.

L’encadrement des personnes qui entrent dans le champ d’application de l’article Article A. 322-3-4 du Code du Sport, s’effectue sur la base d’un encadrant pour 6 pratiquants. Ce ratio peut être augmenté ou diminué en fonction des conditions de pratique, de la présence d’un accompagnateur, de la présence dans le groupe de pratiquants qui satisfont aux dispositions prévues par les articles A. 322-3-1 et A. 322-3-2 du Code du Sport. Ce ratio modifié est validé par le responsable technique qualifié (RTQ) de la structure d’accueil.

L’encadrement des pratiquants en situation de handicap qui ont satisfait soit aux dispositions de l’article A. 332-3-1, soit à celles de l’article A. 322-3-2, s’effectue sur la base d’un encadrant pour 10 bateaux. Ce ratio peut être augmenté ou diminué par le RTQ notamment dans le cadre d’entraînements sportifs et de la présence d’accompagnateur(s). Pour l’encadrement de pratiquants mixtes (valides et personnes en situation de handicap), le nombre maximum de bateaux sera fixé par le RTQ en fonction des conditions et de l’organisation des équipages à l’intérieur d’un même bateau.

Article 3 Questionnement préalable

Avant toute pratique organisée de pratiquants en situation de handicap, il est fortement recommandé à l’encadrement de procéder à un questionnement préalable relatif au handicap ou aux capacités de chaque personne en cherchant à identifier les éventuelles précautions ou adaptations particulières. Ce questionnement s’effectue par tout moyen disponible et adapté : questionnement de la personne concernée, de ses accompagnateurs ou de l’autorité parentale, au moment de l’inscription ou préalablement à la pratique. .

Article 4 Embarcations

Le RTQ choisit des bateaux adaptés pour les personnes qui entrent dans le champ d’application de l’article Article A. 322-3-4.

Article 5 Conditions de navigation

Les conditions de navigation des personnes qui entrent dans le champ d’application de l’article Article A. 322-3-4, sont validées par le RTQ en prenant en compte :

  • le type de handicap et les capacités
  • la force du vent observée en lien avec le type de bateau, l’état du plan d’eau (vague, courant).

Article 6 Maintien dans le bateau

Si le handicap d’une personne ne permet pas son maintien assis autonome, les procédés utilisés pour la caler si nécessaire ou la maintenir assise devront être :

  • accessibles à tout moment,
  • permettre le gonflage d’un gilet autogonflant,
  • être rapidement et facilement ôtés par toute personne valide, que le gilet soit gonflé ou non.

Article 7 Adaptations du bateau

Si, au regard du handicap d’une personne, des adaptations sont nécessaires pour améliorer l’ergonomie et le confort de la personne pour manœuvrer, elles ne doivent pas modifier la structure ou les réserves de flottabilité du bateau.

Vous pouvez accéder à l’original de l’article en cliquant ici.

REPRO FREE Provision 290813  in the 2.4m fleet racing in the IFDS /Cork County Council World Paralympian Sailing Championships off Old Head of Kinsale yest. Pic Michael Mac Sweeney/Provision

2 réflexions sur “Code du sport et pratique des sports nautiques

  1. A reblogué ceci sur SRCperformancevoileet a ajouté:
    Dans le cadre de la création d’une section « handivoile » à la Société des Régates Calédoniennes, cet article sur l’encadrement de la pratique de la voile pour les personnes en situation de handicap permet d’être à jour sur la réglementation en vigueur.

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