Le nouveau périmètre de la délégation imposé à la FFH

Suite à la publication au Journal Officiel de l’arrêté accordant la délégation prévue à l’article L.  131-14 du code du Sport, le président de la FFHandisport, Gérard Masson, réagit. Vous trouverez ci-dessous l’intégralité du communiqué de presse. Suivi par un résumé en 10 points de ce qui change ou ne change pas pour les sports impliqués dans le transfert de délégation.Communiqué de presse du 18 janvier 2017

« Depuis plus de 60 ans, la FF Handisport bénéficiait d’une délégation par public, qui justifiait son expertise du handicap et qui prévalait sur la délégation par sport. Cette forme de garantie générale n’excluait en rien l’ouverture et l’implication progressive des autres fédérations sportives à travers des conventions actives et respectueuses de véritables engagements. Contre toute attente, malgré les avis défavorables du CPSF, du CNOSF et de la Fédération Française Handisport, le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Monsieur Patrick Kanner a décidé de mettre fin à ce dispositif d’organisation générale, et a accordé aux 13 fédérations citées ci-dessous, la délégation pleine incluant tous les publics handicapés (physiques et sensoriels) et toutes les activités (haut niveau et développement) :

screenhunter_1210-jan-18-15-49 L’équipe de France Para-Voile et le staff à quelques heures de l’ouverture officielle des Jeux Paralympiques de Rio

Le para-canoë, le para-dressage (équitation), le para-judo, le para-karaté, le para-rugby à XIII, le para-ski nautique et para-wakeboard, le para-surf, le para-taekwondo, le para-tennis, le para-tir sportif, le para-triathlon et para-duathlon, la para-voile et le para-volley.

Pour Gérard Masson, président de la FFH :

« Cette décision de donner la délégation exclusive à certaines fédérations pour certains sports, va dans le sens de l’inclusion que nous soutenons. Toutefois, avec le soutien du CPSF et du CNOSF nous défendions ce même objectif, mais avec une autre vision, un autre équilibre dans l’intérêt des pratiquants. C’est-à-dire en conservant l’ensemble des disciplines mais avec un renforcement de ce que nous avons déjà mis en place avec succès, notamment avec les Fédérations Françaises d’Aviron, de Tir à l’Arc, d’Escrime, de Cyclisme et une dizaine d’autres fédérations, à savoir des conventions concrètes destinées à progressivement renforcer leur rôle, notamment sur le haut-niveau, en complémentarité avec notre savoir-faire et notre expertise depuis plus de 60 ans. Et nous continuerons à les accompagner.

L’inclusion reste un objectif universel, que nous accompagnons depuis toujours, mais pas à n’importe quel prix, avec une grande vigilance, notamment pour n’oublier aucun pratiquant, pour veiller à la singularité qu’exige une personne en situation de handicap dans son parcours sportif, en lui assurant une sécurité optimale dans sa pratique et une accessibilité réelle. L’inclusion ne doit pas être guidée par l’opportunisme ou la quête de médailles paralympiques, en laissant sur la touche certains sportifs, notamment les personnes en situation de grand handicap.

Désormais, les décisions sont arrêtées, il est temps d’avancer avec ces nouveaux paramètres. Notre mission de service public, reconnue d’utilité publique, reste intacte et une priorité pour nous. En collaboration avec toutes les fédérations, nous travaillerons à défendre, sans relâche, la pratique du sport pour tous et à être vigilants à ce que toutes celles et ceux qui affirment également cette volonté, le fassent avec justesse, exhaustivité et ouverture, sans brûler les étapes, sans improvisation. Nous veillerons à des intégrations complètes et durables. La FF Handisport est une grande famille, qui ne doit pas perdre ses valeurs et son histoire. Son nouveau statut de « famille recomposée » doit devenir un succès, en veillant à ne laisser aucun orphelin du sport sur la route. Dans la limite de nos moyens humains, techniques et financiers, nous accompagnerons avec attention, engagement et passion, celles et ceux qui s’inscrivent dans cette démarche, qui est notre raison d’être depuis plus de 60 ans.

Enfin, je souhaite remercier chaleureusement tous les acteurs des commissions sportives concernés par cette décision. Depuis de nombreuses années, ils ont donné tant d’énergie bénévolement et de passion pour le rayonnement de leurs disciplines et l’épanouissement des sportifs. Le paysage sportif change, nous respectons les décisions prises, mais nos liens amicaux et notre reconnaissance envers eux ne changeront pas. Tous restent des amis et des acteurs de notre mouvement, s’ils le souhaitent, avec de nouveaux défis à relever ensemble. »

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Ce qui change, ce qui ne change pas…
en 10 points

1. Pour les disciplines concernées, la gestion et l’organisation nationale de la discipline sont attribuées aux fédérations homologues correspondantes (règlements, classifications, calendrier, compétitions, championnats, haut-niveau, sélections internationales…) et placées intégralement sous leur responsabilité. Les fédérations homologues assureront dès à présent le suivi, l’encadrement et la sélection des équipes de France dans les sports concernés. Les conventions existantes avec ces fédérations sont désormais caduques.

2. Les associations ou sections affiliées à la FF Handisport, proposant l’une des disciplines concernées, peuvent maintenir leur affiliation et ainsi continuer de bénéficier pleinement des services, informations, formations et organisations proposées par la FFH, au titre d’une pratique « loisir ».

3. Les associations multisport, proposant une ou plusieurs des disciplines concernées, peuvent continuer librement à proposer ces activités, en s’affiliant également à la fédération homologue si elles souhaitent faire participer leurs licenciés aux compétitions inscrites au calendrier de celles-ci, dont les championnats nationaux.

4. Les comités régionaux et départementaux handisport peuvent poursuivre les éventuelles actions en place dans les sports concernés, dans une dynamique de développement et de pratique loisir, en attendant les nouvelles orientations de la politique sportive fédérale en 2017.

5. A l’issue de l’AG fédérale 2017, la nouvelle équipe dirigeante de la FFH, en liaison avec la DTN, définira les modalités de réorganisation des différents sports au sein de la FFH.

6. En fonction des moyens humains, techniques et financiers qui leurs seront alloués par l’État, et selon les directives établies par le Ministère des Sports, la fédération et ses comités accompagneront l’intégration des disciplines concernées au sein des fédérations homologues, au travers de nouvelles conventions.

7. Les commissions sportives des disciplines concernées sont, de fait, fermées dès à présent. La fédération entamera des échanges avec les cadres bénévoles des commissions concernées qui le souhaitent, pour leur permettre de s’engager sur d’autres actions ou disciplines fédérées par la FFH.

8. Au vu de cette transition rapide, à la demande des fédérations concernées, la FFH veillera à assurer, au mieux, le transfert de compétences, pour les athlètes inscrits sur les listes de haut-niveau : accompagnement dans le cadre du dispositif PES, suivi socio-professionnel, suivi médical, engagements des sportifs aux compétitions internationales pour la saison entamée.

9. La fédération poursuivra son action engagée avec les fédérations homologues, n’ayant pas demandé et/ou obtenu la délégation, au travers de conventions renforcées, avec toute l’expertise de la FFH, la mise en action de son dispositif de formation et son réseau sport et/ou handicap.

10. La FFH est et reste reconnue d’utilité publique.

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Texte officiel JORF n°0009 du 11 janvier 2017
Arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l’article L. 131-14 du code du sport, cliquez ici

La délégation prévue à l’article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu’au 31 décembre 2020 à la Fédération française handisport pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques ou visuelles ou sourdes ou malentendantes à l’exception des disciplines suivantes déléguées par les arrêtés susvisés aux fédérations sportives agréées :

Fédération française de canoë-kayak : para-canoë.
Fédération française d’équitation : para-dressage.
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : para-judo.
Fédération française de karaté et disciplines associées : para-karaté.
Fédération française de rugby à XIII : para-rugby à XIII.
Fédération française de ski nautique et de wakeboard : para-ski et para-wake pour tous les modes de traction motorisée.
Fédération française de surf : para-surf.
Fédération française de taekwondo : para-taekwondo.
Fédération française de tennis : para-tennis.
Fédération française de tir : para-tir.
Fédération française de triathlon : para-triathlon, para-duathlon
Fédération française de voile : para-voile.
Fédération française de volley-ball : para-volley.

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Votre discipline est concernée ?
Vous avez une question concernant cette décision, écrivez à : delegation@handisport.org
Selon les réponses dont nous disposons à ce jour, nous nous efforcerons de répondre à vos interrogations dans les meilleurs délais.
________________________________________

Fédération Française Handisport
42 rue Louis Lumière 75020 Paris – Tél. : 01 40 31 45 00
contact@handisport.org / www.handisport.org

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