Transfert de délégation.

Les arrêtés accordant la délégation prévue à l’article L. 131-14 du code du sport pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 ont été publiés au journal officiel du 11 janvier 2017. Ils marquent une importante évolution puisqu’en plus des deux fédérations sportives historiques, la Fédération Française du Sport Adapté (FFSA) et la Fédération Française Handisport (FFH), 13 autres fédérations sportives se voient attribuer une délégation du ministre chargé des sports pour exercer des prérogatives de puissance publique en matière d’organisation de leur discipline pour les sportifs en situation de handicap, (extrait de Lettre Info du PRNSH 2017 n°1). Lire la suite

Code du sport et pratique des sports nautiques

Depuis plusieurs années les différents responsables de la pratique handisport voile et handivoile ont œuvré pour offrir un cadre législatif cohérent aux pratiquants qui ne pouvaient pour des raisons de handicap faire valoir une attestation ou un certificat de natation. Depuis le 9 septembre dernier c’est chose faite, avec l’entrée en vigueur d’un arrêté complétant l’article 322 du code du sport. Lire la suite